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Conseil juridique sur les ressources humaines et le statut des élus

Département de la Savoie·Chambery, France·Deadline Dec 04, 2026 · 14 days left·Open·Services
Titre original de l'avis

France – Legal advisory and representation services – Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux

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Complexité

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Facteurs de risque

Submission deadline in 14 days

Analyse approfondie du portefeuille

Analyse approfondie de l'adéquation entreprise

Utilise:

  • Description
  • Industries & Services
  • Capabilities
  • Market & Experience
  • Certifications

Informations clés

Pouvoir adjudicateur
Département de la Savoie
Pays
France
CPV
79110000 - Legal advisory and representation services
Date limite
Dec 04, 2026

Analyse IA de l'appel d'offres

Tenderwize prépare une analyse IA de cet appel d'offres à partir de l'avis TED et des documents de consultation : périmètre, exigences clés, critères de sélection, risques et questions à poser à l'acheteur. L'analyse est générée à l'ouverture de l'appel d'offres.

Critères d'attribution

Lot 1

Valeur technique et environnementale — 70%Prix des prestations — 30%

Acheteur

Localisation

Chambery, FRA

Profil acheteur

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Identifiant

51844

Activité

General public services

Lots (1)

LOT-0000

Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent : - gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ; - fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ; - responsabilité de l'employeur ; - transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs. Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées : - contentieux relatifs à l'attribution ou au retrait de la NBI ; - contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ; - contentieux relatifs à des refus de titularisation - consultation relative au calcul des heures supplémentaires ; - consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ; - contentieux relatif aux décharges syndicales ; - consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ; - question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ; - consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submission

Localisation

Chambéry, France

Durée

Jan 2027

Catégorie

Legal advisory and representation services

Critères d'attribution

Valeur technique et environnementale; Prix des prestations

Détails de la procédure

Date de publication
03 Nov 2026
Langues
French

Métadonnées de référence

Base juridique
32014L0024

Identifiants de référence

ID de l'appel d'offres
764651-2026

Documents (2)

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