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Administrative Deed Drafting Services

Département de la Lozère·Mende, France·EUR 160k·Deadline Sep 03, 2026 · 54 days left·Open·Services
Original notice title

France – Legal documentation and certification services – Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

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Deep Portfolio Analysis

Deep Company Fit Analysis

Uses:

  • Description
  • Industries & Services
  • Capabilities
  • Market & Experience
  • Certifications

Award Criteria

Lot 1

Valeur technique50%

Buyer

Name

Département de la Lozère

Location

Mende, FRA

Buyer profile

Open profile

Identifier

50676

Activity

General public services

Lots (1)

LOT-0000

Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submission

EUR 160k

Estimated value

Location

Mende, France

Duration

Dec 2026 - Dec 2027

Category

Legal documentation

Selection criteria

Quality

Procurement Details

Publication date
09 lip 2026
Notice type
Contract notice — standard
Languages
French

Reference metadata

Notice subtype
16
Notice version
1
Legal basis
32014L0024

Reference IDs

Tender ID
479211-2026

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