On-site and contact control services

Ces prestations de contrôle sont faites à partir de fiches d’opérations standardisées nécessitant la réalisation d’un contrôle avant dépôt dans le cadre des exigences règlementaires du dispositif CEE pour la 6éme Période (2026 - 2030). Ces prestations concerneront les travaux réalisés en France Métropolitaine (Hors Corse) sur le marché des clients particuliers, et personnes morales (Bailleurs et Entreprises), au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non. Chaque contrôle fera l’objet d’un rapport réalisé par l’organisme de contrôle (accrédité COFRAC) sur des critères quantitatifs et qualitatifs basée sur une méthode d’échantillonnage. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande sera réalisée par l’organisme de contrôle, avec la précision des mesures correctives pour les contrôles non satisfaisants, conformément au cahier des charges. Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.

Aptitude à exercer l’activité professionnelle - Chaque candidat devra justifier d’une accréditation à la norme NF EN ISO/CEI 17020 – domaine 15.1.5 en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 «Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’énergies», au plus tard à la signature du contrat (Critère éliminatoire) en référence à l’article R2144-3 du code de la commande publique (ex article 55 du décret 2016-360). Art. R. 2144-3. – La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché. - chaque candidat devra disposer de 5 accréditations minimum (hors transport) et indiquer la/les accréditation(s) non disponible(s) à date et s’il a un projet d'accréditation à venir sur les non disponibles.

EUR 161.8M

La prestation consiste à mettre en œuvre des contrôles par contact au sens de l’arrêté du 28 septembre 2021 pour les dossiers CEE des opérations standardisées nécessitant un contrôle avant dépôt conformément à la réglementation en vigueur sur le marché des clients particuliers, des bailleurs et entreprises, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou non. La prestation devra être conforme aux modalités de mise en œuvre telles que décrites dans la réglementation en vigueur et pour répondre aux attendus de la réglementation CEE et ainsi respecter les exigences attendues en la matière préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Cet accord cadre sans engagement est prévu pour une durée de 8 ans renouvelable : 5 ans fermes et 3 ans renouvelables.

Capacité économique et financière. Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. - Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie des 3 derniers bilans, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. *Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. *Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. - Chaque candidat complétera le fichier Excel disponible dans PHA afin d'évaluer leur pérennité économique sur une combinaison de plusieurs ratios significatifs et Hors cas de procédure collective en cours. EDF se réserve le droit de déclarer un candidat inapte dans le cas où les ratios calculés concluent à "Besoin de garanties complémentaires".

EUR 299.3K