Demountable 400 kV overhead power line connection

Développement d'une liaison démontable 400 kV avec option d'achat

CRITERES D'APTITUDE Critère d'aptitude Administratif : 1)Fournir, pour le candidat (ou chaque membre du Groupement) établi en France : Le numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Fournir, pour le candidat (ou chaque membre du Groupement) établi hors de France : - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l’autorité habilité à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre ; - Un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; 3) Fournir pour le candidat (ou chaque membre du Groupement) : - Une déclaration sur l’honneur datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 4) Le candidat (ou mandataire du groupement) déclare sa maîtrise de la langue française (lecture, rédaction, oral) requise pour la poursuite du projet 5) Le candidat (ou chaque membre du groupement) doit fournir les DC1 et DC2 signés. Ces documents sont à se procurer à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 6) Le candidat (ou chaque membre du Groupement) déclare ne pas être dans l’un des cas prévus au 1° de l’article 5 duodecies du règlement n° 2022/576 du 8 avril 2022 du conseil de l’union européenne concernant les mesures restrictives au regard des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. 7) Pour les candidats faisant partie du groupe EDF ou Caisse des dépôts et consignation : Un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées. Critères d'aptitude commerciaux 1) Le candidat (ou chaque membre du Groupement) doit fournir les bilans et comptes de résultats, avec leurs Annexes, des 3 derniers exercices clos 2) Le candidat (ou chaque membre du Groupement) doit présenter l'évolution de son chiffre d’affaires consacré à la fourniture et prestation objet du marché (3 dernières années : 2023 – 2024 – 2025) dont celui éventuellement réalisé avec RTE Critère d'aptitude à exercer l'activité professionnelle 1) Le candidat (ou mandataire du groupement) doit apporter des justificatifs concernant le système qualité et politique environnementale en vigueur dans son entreprise 2) Le candidat (ou mandataire du groupement) doit fournir une présentation succincte de la société (raison sociale, effectifs, Code NAF, domaines d’interventions, organisation de l’entreprise/groupement (éventuellement recours à la sous-traitance), permettant d’assurer les compétences nécessaires au projet : création/innovation, bureau d’étude structure, construction métallique et fabrication à grande échelle, Le candidat pourra présenter une synthèse de ses activités (10 pages max) 3) Le candidat (ou mandataire du groupement) doit apporter la démonstration de la capacité de création ou d’innovation sur des structures en listant les références de projets se rapprochant au maximum du sujet, sur les 5 dernières années. 4) Le candidat (ou mandataire du groupement) doit fournir une présentation succincte démontrant la compréhension du besoin et la capacité à y répondre au regard du document intitulé résumé technique des prestations du projet 5) Le candidat (ou mandataire du groupement) doit fournir son certificat de contrôle de la production en usine (CPU) selon la norme EN1090-1 couvrant la classe d'exécution EXC2 6) Le candidat devra fournir la certification ISO 9001 ou équivalent 7) le candidat devra fournir la certification ISO 14001 ou équivalent CRITERES DE SELECTION 1) Le candidat ou le mandataire du groupement doit présenter un CA annuel supérieur à 15 M€ sur au moins une des 3 années précédentes (2023 – 2024 – 2025). Pondération 40/100 2) Le candidat (ou mandataire du groupement) doit apporter la démonstration d’une capacité de production de 2000t d'acier sur 12 mois.