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Legal advisory and assistance services in France

TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS·Chambéry, France·Expired · Jul 30, 2026·Restricted·Services·Framework
Oryginalny tytuł ogłoszenia

France – Legal advisory services – Prestations de services juridiques de conseil et d'assistance côté France

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  • Capabilities
  • Market & Experience
  • Certifications

Kryteria udzielenia

Lot 1

Valeur technique70%Prix des prestations30%

Lot 2

Valeur technique70%Prix des prestations30%

Lot 3

Valeur technique70%Prix des prestations30%

Zamawiający

Lokalizacja

Chambéry, FRA

Profil zamawiającego

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Identyfikator

43955695200034

Działalność

Railway services

Części (3)

LOT-0001

Prestations de conseil et d'assistance juridique dans les matières intéressant spécifiquement le statut et les missions de TELT.

Ce lot concerne l'accompagnement juridique global et proactif de TELT pour l’ensemble de ses missions statutaires, concernant les phases d’achèvement de la réalisation du tunnel de base mais également d'anticipation des problématiques juridiques liées à l'exploitation de la nouvelle liaison ferroviaire. Les prestations attendues incluent un conseil juridique à forte valeur ajoutée, stratégique et opérationnel, orienté vers l'anticipation et la gestion des risques notamment dans les domaines suivants : droit public des affaires, commande publique, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit foncier et immobilier, droit international public et droit de l’Union Européenne (en particulier en matière de réseau transeuropéen de transport, d’aides d’État et d’interopérabilité ferroviaire), droit ferroviaire et droit de la régulation des transports (relations avec l’Autorité de régulation des transports, les gestionnaires d’infrastructure et les autorités homologues italiennes), droit de la concurrence, droit des relations institutionnelles et regulatory, droit des sociétés et fiscal, droit du financement de projet et des financements publics, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données à caractère personnel, droit douanier et droit applicable aux opérations transfrontalières, droit social, ainsi que toutes matières connexes nécessaires à l’accomplissement sécurisé des missions actuelles et futures de TELT.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submission

Lokalizacja

FRK27, France

Czas trwania

1 YEAR

Kategoria

Legal advisory services

Kryteria udzielenia

Valeur technique; Prix des prestations

LOT-0002

Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de conformité (compliance), d’éthique et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), de gestion des risques ainsi que de cybersécurité IT.

Ce lot porte sur l’accompagnement de TELT dans sa démarche globale de conformité avec les réglementations applicables et sur l'anticipation des risques liés aux évolutions normatives, notamment en matière de gouvernance.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submission

Lokalizacja

FRK27, France

Czas trwania

1 YEAR

Kategoria

Legal advisory services

Kryteria udzielenia

Valeur technique; Prix des prestations

LOT-0003

Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit des assurances et de droit de la construction

Ce lot a pour objet l’accompagnement juridique de TELT sur l’ensemble des problématiques relevant du droit des assurances et du droit de la construction, en lien avec la réalisation et la future exploitation du tunnel de base de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon–Turin. Les prestations couvrent plus particulièrement les problématiques rencontrées en phase d’exécution des marchés de travaux, notamment en matière de gestion des sinistres, d’analyse des garanties d’assurance et de répartition des responsabilités entre les différents intervenants à l’acte de construire.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submission

Lokalizacja

FRK27, France

Czas trwania

1 YEAR

Kategoria

Legal advisory services

Kryteria udzielenia

Valeur technique; Prix des prestations

Szczegóły zamówienia

Data publikacji
30 Jun 2026
Języki
French

Metadane referencyjne

Podstawa prawna
32014L0025

Identyfikatory referencyjne

ID przetargu
450036-2026

Dokumenty (1)

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