Legal Representation of the State Before Administrative and Judicial Courts
Titre original de l'avis
France – Legal representation services – Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3
Score d'opportunité
Pourquoi ce score ?
Opportunité
0 / 100
Complexité
0 / 100
Analyse approfondie du portefeuille
Utilise:
- Description
- Industries & Services
- Capabilities
- Market & Experience
- Certifications
Acheteur
Nom
Localisation
LILLE, FRA
Profil acheteur
Identifiant
13002712100016
Activité
General public services
Lots (2)
LOT-0001
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Défense en contentieux administratifs
EUR 2.5M
Valeur estimée
Localisation
Durée
Catégorie
Détails des critères
Défense en contentieux administratifs
Valeur maximale de l'accord-cadre
LOT-0002
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
défense en contentieux judiciaires
EUR 2.5M
Valeur estimée
Localisation
Durée
Catégorie
Détails des critères
défense en contentieux judiciaires
Valeur maximale de l'accord-cadre
Détails de la procédure
- Date de publication
- 28 Jun 2026
- Langues
- French
Métadonnées de référence
- Base juridique
- 32014L0024
Identifiants de référence
- ID de l'appel d'offres
- 444584-2026
Documents (1)
Appels d'offres similaires
Spain – Tax consultancy services – Servicio de asesoramiento fiscal y tributario para Isdefe SA, SME, MP
Spain – Legal services – Servicios de Colaboración con la Intervención General del Ayuntamiento de Molina de Segura, basado en Sistema Dinámico de Adquisición.
Malta – Education and training services – CT7001/2024 - Dynamic Purchasing System for the Provision of Specialised Resources for The Malta Digital Innovation Authority (MDIA) (Eu Funded)
Ireland-Dublin: Legal advisory services
Sweden-Ängelholm: Legal services
Score d'opportunité
Pourquoi ce score ?
Opportunité
0 / 100
Complexité
0 / 100
Analyse approfondie du portefeuille
Utilise:
- Description
- Industries & Services
- Capabilities
- Market & Experience
- Certifications