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Framework agreement for legal assistance services

CNOUS·Vanves, France·Deadline Jan 08, 2027 · 50 days left·Open·Services
Original notice title

France – Legal advisory and representation services – Accord-cadre de fourniture de service de prestations d’assistance juridique

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Deep Portfolio Analysis

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Uses:

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  • Market & Experience
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Tender facts

Contracting authority
CNOUS
Country
France
CPV
79110000 - Legal advisory and representation services
Deadline
Jan 08, 2027

AI tender analysis

Tenderwize prepares an AI analysis of this tender based on the TED notice and procurement documents: scope of work, key requirements, eligibility criteria, risks and questions for the buyer. The analysis is generated when the tender is opened.

Award Criteria

Lot 1

Sans objet

Lot 2

Sans objet

Lot 3

Sans objet

Lot 7

Sans objet

Lot 9

Sans objet

Lot 10

Sans objet

Buyer

Name

CNOUS

Location

Vanves, FRA

Buyer profile

Open profile

Identifier

18004401800026

Activity

General public services

Lots (10)

LOT-0001

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit public spécial (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit de la santé publique), de droit administratif et d’appui et conseil aux instances (préparation, sécurisation et suivi des Conseils d’Administration (CA)), ainsi que de droit des finances publiques et de la fiscalité publique pour le Cnous.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 50k

Estimated value

Location

Vanves, France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

Award Criteria

Sans objet

LOT-0002

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit des ressources humaines, du droit de la fonction publique, mais également en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour le Cnous.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 50k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

Award Criteria

Sans objet

LOT-0003

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit du numérique et de protection des données personnelles (RGPD, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL), d’assistance en matière de fuite de données, de droit de l’intelligence artificielle, ainsi que de droit de la propriété intellectuelle pour la protection des marques et des noms de domaine pour le Cnous.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 50k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

Award Criteria

Sans objet

LOT-0004

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de prestations d’assistance et de conseil juridiques au bénéfice du Cnous en matière de droit de la construction, de droit de la domanialité publique et de droit immobilier et patrimonial. Il couvre notamment les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux, le montage juridique des opérations immobilières, les problématiques relatives à l’occupation temporaire du domaine, aux logements de fonction et aux assiettes foncières, ainsi que l’accompagnement juridique des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement du patrimoine immobilier, incluant les questions relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, à la commande publique appliquée aux opérations immobilières, à l’urbanisme, à la copropriété, aux autorisations administratives et aux réglementations énergétiques, environnementales et techniques applicables au patrimoine. Les prestations comprennent également l’assistance juridique relative aux assurances et

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 50k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

LOT-0005

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit privé : droit civil et droit pénal (protection fonctionnelle des fonctionnaires), ainsi que de droit des assurances pour le Cnous.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 50k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

LOT-0006

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit public spécial (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit de la santé publique), de droit administratif et d’appui et conseil aux instances (préparation, sécurisation et suivi des Conseils d’Administration (CA)), ainsi que de droit des finances publiques et de la fiscalité publique pour les Crous.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 100k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

LOT-0007

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit des ressources humaines et de droit de la fonction publique, mais également en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour les Crous.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 100k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

Award Criteria

Sans objet

LOT-0008

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit du numérique et de protection des données personnelles (RGPD, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la CNIL), d’assistance en matière de fuite de données, de droit de l’intelligence artificielle, ainsi que de droit de la propriété intellectuelle pour la protection des marques et des noms de domaine pour les Crous.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 100k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

LOT-0009

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de prestations d’assistance et de conseil juridiques au bénéfice des Crous en matière de droit de la construction, de droit de la domanialité publique et de droit immobilier et patrimonial. Il couvre notamment les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux, le montage juridique des opérations immobilières, les problématiques relatives à l’occupation temporaire du domaine, aux logements de fonction et aux assiettes foncières, ainsi que l’accompagnement juridique des projets de construction, de réhabilitation et d’aménagement du patrimoine immobilier, incluant les questions relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, à la commande publique appliquée aux opérations immobilières, à l’urbanisme, à la copropriété, aux autorisations administratives et aux réglementations énergétiques, environnementales et techniques applicables au patrimoine. Les prestations comprennent également l’assistance juridique relative aux assurances et

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 100k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

Award Criteria

Sans objet

LOT-0010

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Ce lot a pour objet la fourniture de diverses prestations d’assistance juridique en matière de droit privé : droit civil et droit pénal (protection fonctionnelle des fonctionnaires), ainsi que de droit des assurances pour les Crous.

ServicesFrameworkEU fundedElectronic submissionSME suitable

EUR 100k

Estimated value

Location

France

Duration

Feb 2027

Category

Legal advisory and representation services

Award Criteria

Sans objet

Procurement Details

Publication date
09 Nov 2026
Languages
French

Reference metadata

Legal basis
32014L0024

Reference IDs

Tender ID
781667-2026

Documents (1)

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