External service for occupational prevention and protection

LOT-0001

2025-36-Désignation SEPPT - 1

Marché de services ayant pour objet l’affiliation de la Ville de Charleroi, de la Régie communale autonome et de la Zone de police de Charleroi, à un service externe pour la prévention et la protection au travail en application de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution Il concerne : - les agents de la Ville de Charleroi ; - les agents de la Régie communale autonome ; - les agents de la zone de police ; - les membres du personnel de l’enseignement communal de la Ville de Charleroi ; - les élèves stagiaires des écoles dont le pouvoir organisateur est la Ville de Charleroi ; - les jobistes ; - les élèves et étudiants qui suivent des études pour lesquelles le programme des études prévoit une forme de travail qui est effectué dans un établissement d’enseignement communal de la Ville de Charleroi ; - les volontaires ; - les prestataires d’une peine de travail autonome. Le Service Externe de Prévention et de Protection au Travail doit être agréé d'une part, pour la totalité du service par l'Etat fédéral et d'autre part, par la Région wallonne qui garde la compétence d'agréer la section chargée de la surveillance médicale.