France – Operation of water supplies – Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Acker

Les offres qui n'ont pas été écartées seront analysées et classées par ordre décroissant, en appliquant les critères d'attribution suivants, dans les conditions prévues aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de la commande publique.

Critère 1 - Critère financier de l'offre : o Coût du service pour l'abonné au service public d'eau potable (rémunération : base facture type 120m3)

o Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat appréciée à travers les éléments suivants : prestations proposées dans le cadre du projet de contrat

hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous-traitance, conditions de financement des travaux

o Montant du renouvellement et cohérence du plan de renouvellement

o Tarifs des bordereaux de prix unitaires (somme des forfaits-type et sommes des lignes du BPU)

o Formule de révision des prix (cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles).

Critère 2 - Le critère technique de l'offre o Organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques)

o Protocole d'action en termes d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages

o Performance de l'exploitation au regard des engagements de performance énergétique et technique proposés par les candidats

o Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service

o Visite du site.

Critère 3 - Le critère sur la qualité de service o Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information

o Vis à vis du Syndicat : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire.

Critère 4 - Le critère environnemental o Mesures mises en oeuvre dans le cadre de la diminution de l'impact environnemental lié à l'exploitation de système et de réseaux d'eau potable (diminution des émissions de CO2, gestion des déchets, réductions des nuisances, consommations de réactifs, etc.) o Mesures mises en oeuvre dans le cadre de la gestion énergétique des ouvrages

o Propositions d'indicateurs de suivi des mesures d'actions environnementales mises en oeuvre dans le cadre du contrat.